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Chronique juridique v2n18 Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
logo aide juridique Publiées par la Commission des services juridiques, les éditions de Chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante.

Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.

Pour lire l'édition du mois de novembre, cliquez ici .

 

La Commission des services juridiques est l'organisme chargé de l'application de la Loi sur l'aide juridique au Québec. Elle s'assure que l'aide juridique est accessible à toute personne éligible qui en fait la demande.

 

 
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